Demandes de clients pour signer des formulaires et des documents

Les clients demandent souvent à leur ergothérapeute et à d’autres intervenants de remplir des formulaires et d’autres documents dans le cadre du service d’ergothérapie.

Exemples :

• Melissa est une ergothérapeute travaillant dans le secteur de l’assurance automobile. L’avocat d’un client lui demande de remplir une Demande d’évaluation de la capacité présentée en vertu de l’article 16, formulaire 4.
• Alex est un ergothérapeute fournissant des soins à domicile et dans la communauté. Un client lui demande de remplir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201).
• Reena est une ergothérapeute en pratique privée. Un client lui demande d’être une référence sur son formulaire de demande de passeport.

Avant de consentir, les ergothérapeutes devraient examiner le formulaire au complet et réfléchir aux points suivants :

Risques pour le client

• Quels sont les risques et les bienfaits de remplir ce formulaire?
• Avez-vous discuté de ceci avec le client et avez-vous obtenu son consentement à remplir le formulaire?

Certains formulaires peuvent avoir de graves répercussions sur un client, comme la prise de décisions sur les soins ou les finances. Les ergothérapeutes doivent s’assurer qu’ils obtiennent le consentement du client et qu’ils comprennent bien les risques et les bienfaits associés au formulaire.

Quelle est l’information demandée?

Il est important de bien lire le formulaire en entier, même ce qui est écrit en petits caractères.

• Est-ce que le formulaire demande des renseignements médicaux?
• Est-ce que le fait de remplir le formulaire exigera la communication d’un diagnostic?

Les ergothérapeutes doivent s’assurer que lorsqu’ils remplissent un formulaire, ils respectent le champ d’application de l’ergothérapie, possèdent les compétences et connaissances nécessaires et comprennent bien les risques associés à l’information fournie dans le formulaire.

Il est important de bien lire le formulaire en entier, même ce qui est écrit en petits caractères.

• Est-ce que le formulaire demande des renseignements médicaux?
• Est-ce que le fait de remplir le formulaire exigera la communication d’un diagnostic?

Les ergothérapeutes doivent s’assurer que lorsqu’ils remplissent un formulaire, ils respectent le champ d’application de l’ergothérapie, possèdent les compétences et connaissances nécessaires et comprennent bien les risques associés à l’information fournie dans le formulaire.

Une amende peut être imposée dans le cas de certains formulaires qui contiennent une fausse déclaration. Les ergothérapeutes doivent donc être sûrs de l’information qu’ils recueillent et fournissent pour valider leur opinion.

Y a-t-il un processus en place?

• Les ergothérapeutes devraient établir et suivre un processus pour examiner les formulaires et documents.
• Ceci peut exiger que l’ergothérapeute discute avec des gestionnaires ou des collègues pour bien comprendre les politiques de l’organisme et les lois applicables au lieu de la pratique.

Signature du formulaire

• Est-ce qu’un ergothérapeute est un des professionnels autorisés à remplir le formulaire? On s’attend à ce que les ergothérapeutes utilisent et affichent leur titre de façon appropriée lorsqu’ils signent des formulaires.

Après avoir bien examiné le formulaire et consulté ses collègues et le Service de ressources sur l’exercice de la profession de l’Ordre, Melissa détermine que les ergothérapeutes et d’autres personnes peuvent remplir une Demande d’évaluation de la capacité présentée en vertu de l’article 16, formulaire 4.

• L’avocat de son client a demandé à Melissa de remplir le formulaire. Elle comprend que cela pose un risque possible pour le client qui pourrait être trouvé inapte à gérer ses propres finances.
• Étant donné que Melissa a seulement eu une séance avec son client, elle ne possède pas assez de renseignements cliniques sur le client. Elle décide d’appeler l’avocat pour lui expliquer son raisonnement et refuse de remplir le formulaire.
• Elle suggère de consulter d’autres personnes plus appropriées à remplir le formulaire, comme le médecin de famille ou un travailleur social.

Alex détermine que les ergothérapeutes font partie des professionnels de la santé autorisés à remplir certaines sections (Marcher, Se nourrir, S’habiller) du Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

• Alex a récemment participé à une formation en cours d’emploi offerte par son organisme communautaire à ce sujet et consulte son chef de service pour bien comprendre le processus.
• Il détermine qu’il a les compétences et l’information clinique requises pour remplir le formulaire pour son client.

Reena lit le formulaire de demande de passeport et remarque que la personne qui fournit la référence doit être un adulte qui connaît personnellement le client depuis au moins deux ans. Le formulaire n’exige pas l’opinion professionnelle d’un ergothérapeute.

• Reena a une relation thérapeutique depuis longtemps avec ce client et elle s’inquiète du risque de transgresser les limites professionnelles si elle fournit une référence personnelle.
• Elle décide d’aider le client à identifier d’autres personnes qui seraient des références plus appropriées.

Les ergothérapeutes se font souvent demander par des clients, des membres de la famille ou d’autres intervenants de remplir des formulaires ou d’autres documents. Il est important que les ergothérapeutes déterminent si les services mentionnés dans le formulaire ou le document font partie de leur champ d’application professionnel.

Les ergothérapeutes doivent :

• être capables de justifier leur raisonnement et leur prise de décisions concernant tout formulaire portant leur signature et désignation; et
• suivre les normes d’exercice de l’Ordre, y compris l’obtention du consentement approprié du client et la gestion de tout risque possible.

Pour toute question sur ce cas ou pour suggérer des sujets pour des cas futurs, communiquez avec le Service de ressources sur l’exercice de la profession au 1 800 890-6570/416 214-1177, poste 240, ou practice@coto.org.

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