Le Projet de loi 106 – Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence veut assurer, entre autres, que certains secteurs ontariens disposent des ressources humaines dont ils ont besoin pour réagir aux situations d’urgence. Le projet de loi comprend des modifications à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées concernant l’inscription de fournisseurs de soins de santé en Ontario afin que les Ontariens et Ontariennes continuent d’avoir un accès ininterrompu à des services de soins de santé sécuritaires et d’excellente qualité.

Parmi ces modifications, la loi exige que tous les ordres de réglementation des professions de la santé de l’Ontario établissent une catégorie de certificat d’inscription d’urgence pour les professionnels qualifiés. Ceci vise à créer une voie alternative pour inscrire des professionnels lors de situations d’urgence.

L’Ordre propose d’inscrire des professionnels dans une catégorie de certificat d’inscription d’urgence, sans qu’ils aient satisfait l’exigence liée à l’examen, pour accélérer le processus lors de situations d’urgence. Toutefois, pour qu’une personne puisse faire une transition vers la catégorie du certificat d’exercice général, elle doit réussir l’examen.

La catégorie de certificat d’inscription d’urgence serait offerte seulement si le conseil d’administration décidait qu’il est dans le meilleur intérêt du public d’offrir cette catégorie. Ceci se produirait dans les cas suivants:

• Lors de circonstances qui causent une interruption importante ou un long délai pour l’inscription de candidats
• À la demande du ministre de la Santé

Lorsque le conseil d’administration de l’Ordre déclare une situation d’urgence et autorise l’Ordre à offrir la catégorie du certificat d’inscription d’urgence, toute personne formée en ergothérapie et satisfaisant toutes les exigences de cette catégorie précisées dans le règlement peut soumettre une demande.

Ceci peut comprendre des personnes qui sont capables de fournir une preuve qu’elles ont accumulé au moins 300 heures de service dans l’exercice de la profession au cours des cinq années précédentes, les ergothérapeutes formés à l’étranger dont les titres de compétence ont été approuvés dans le cadre du Système d’évaluation de l’équivalence substantielle (SEES) ainsi que les ergothérapeutes inscrits dans d’autres compétences territoriales canadiennes.

Le certificat d’inscription d’urgence est délivré initialement pour une période de six mois. Il n’y a pas de limite quant au nombre de fois que le certificat peut être renouvelé, mais ceci est subordonné au fait que la situation d’urgence est toujours en vigueur.

L’Ordre comprend qu’il peut être difficile de trouver un superviseur et il collaborera avec des employeurs pour mettre en œuvre des arrangements plus souples.

Ceci signifie que les membres détenant un certificat d’inscription d’urgence doivent offrir des services qui relèvent uniquement du champ d’application de l’ergothérapie.